1.- La signification de la planification hydrologique dans la Directive Cadre sur l’Eau. 2.- Les retards significatifs des États dans l’application de la Directive. 3.- Les districts hydrographiques comme référence des plans hydrologiques. 4.Les autorités administratives responsables des districts hydrographiques. 5.- Les procédures d’élaboration des plans hydrologiques. 6.- Le contenu des plans hydrologiques. 7.- Valeur et effets des plans hydrologiques. 8.- Le contrôle judiciaire des plans hydrologiques. Bibliographie.

La protection et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel constituent deux des vecteurs de l’actuelle politique d’aménagement du territoire au Portugal. Il ne s’agit pas d’un aspect étonnant, prise en considération la richesse et diversité des biens (culturels et naturels) que le Pays dispose. Ainsi, et en ce qui concerne le patrimoine naturel, l’ensemble d’aires classées à l’abri du Réseau 2000 et du Réseau National des Aires Protégées représentait, déjà en 2005, 21,3% du territoire national, s’élevant même, dans certaines zones, à 50% de la surface total (comme il arrive dans la NUT de Serra da Estrela) 1. À son tour, les actions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine culturel ont augmenté exponentiellement, se traduisant dans une croissance considérable du nombre de biens classés, qui a augmenté près de 85% entre 1980 et 2003. En effet, il y a des aires avec une grande concentration de patrimoine classé, comme il arrive au Norte Litoral, Área Metropolitana do Porto (avec extension vers Douro), Beira Interior, Área Metropolitana de Lisboa (avec extension vers Vale do Tejo), Alto Alentejo et Alentejo Central, avec un grand poids dans le patrimoine archéologique2.

C’est d’abord une évidence que nombre de dispositions édictées en 1804 ont sensiblement vieilli et qu’elles méritent une sérieuse cure de rajeunissement, dans la forme comme dans le fond. Mais c’est surtout du point de vue du fond que des changements apparaissent à la fois urgents et nécessaires. Ils semblent devoir s’orienter autour de deux axes principaux. Le premier consiste à faire évoluer notre droit dans le sens d’une plus grande justice contractuelle. Cela suppose évidemment la recherche d’un meilleur équilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties, par exemple en cas de lésion ou d’imprévision. Mais cela implique aussi une protection plus efficace du contractant considéré comme en situation de faiblesse et qui n’est pas en mesure de se défendre lui-même. Il faut, en effet, mettre fin à la fiction d’une égalité parfaite entre les parties et, sans renoncer, bien sûr, au principe de liberté contractuelle, faire place à la notion de « dépendance économique », qui est cruciale dans nombre de contrats (contrats de travail, de bail, d’assurance et, de façon générale, tous les contrats d’adhésion). C’est d’ailleurs là que se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’étendre la portée de certaines dispositions - comme le devoir d’information, l’interdiction des clauses abusives ou le principe de l’interprétation en faveur de la partie privée d’un véritable pouvoir de négociation -, qui restent trop souvent limitées à ce jour aux relations entre professionnels et consommateurs. Mais c’est, en revanche, au juge qu’il devrait revenir de faire mieux respecter la volonté des parties, à tous les stades de la vie du contrat, et ceci au moins de deux façons. D’une part, le nouveau Code devrait attacher des effets accrus à certaines manifestations unilatérales de volonté, qu’il s’agisse de promesses de contracter, de détermination du prix (suivant des modalités fixées à l’avance) ou de résolution du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie (même en l’absence d’une clause expresse en ce sens). D’autre part, on pourrait songer à ouvrir plus largement la possibilité de l’exécution forcée en nature des obligations de faire et abolir le principe de l’exécution par équivalent, pour mettre enfin le droit en accord avec la réalité (puisqu’aussi bien la solution est déjà, en pratique et en dépit des textes - essentiellement l’article 1142 du Code civil -, le plus souvent consacrée par les juges).

ANDREESCU, MARIUS - Principiul proporționalitãții, criteriu de admisibilitate a cererilor de înlocuire a mãsurii arestãrii preventive. În: Dreptul, nr. 4/2010, p. 169-174. „De lege ferenda”, autorul propune ca în noul Cod penal, la capitolul care reglementeazã individualizarea judiciarã a pedepsei, sã se prevadã în mod expres cã sancțiunea penalã trebuie sã fie proporționalã cu situația de fapt, gradul de pericol social al faptei și scopul legii penale. În acest fel, s-ar garanta nu numai legalitatea sancțiunilor penale aplicate, dar și legitimitatea, justețea acestora în raport cu criteriile prevãzute de lege. Subiect: arestare preventivã; principiul proporționalitãții; noul Cod penal.