ANDREESCU, MARIUS - Principiul proporționalitãții, criteriu de admisibilitate a cererilor de înlocuire a mãsurii arestãrii preventive. În: Dreptul, nr. 4/2010, p. 169-174. „De lege ferenda”, autorul propune ca în noul Cod penal, la capitolul care reglementeazã individualizarea judiciarã a pedepsei, sã se prevadã în mod expres cã sancțiunea penalã trebuie sã fie proporționalã cu situația de fapt, gradul de pericol social al faptei și scopul legii penale. În acest fel, s-ar garanta nu numai legalitatea sancțiunilor penale aplicate, dar și legitimitatea, justețea acestora în raport cu criteriile prevãzute de lege. Subiect: arestare preventivã; principiul proporționalitãții; noul Cod penal.

C’est d’abord une évidence que nombre de dispositions édictées en 1804 ont sensiblement vieilli et qu’elles méritent une sérieuse cure de rajeunissement, dans la forme comme dans le fond. Mais c’est surtout du point de vue du fond que des changements apparaissent à la fois urgents et nécessaires. Ils semblent devoir s’orienter autour de deux axes principaux. Le premier consiste à faire évoluer notre droit dans le sens d’une plus grande justice contractuelle. Cela suppose évidemment la recherche d’un meilleur équilibre entre les droits et les obligations de chacune des parties, par exemple en cas de lésion ou d’imprévision. Mais cela implique aussi une protection plus efficace du contractant considéré comme en situation de faiblesse et qui n’est pas en mesure de se défendre lui-même. Il faut, en effet, mettre fin à la fiction d’une égalité parfaite entre les parties et, sans renoncer, bien sûr, au principe de liberté contractuelle, faire place à la notion de « dépendance économique », qui est cruciale dans nombre de contrats (contrats de travail, de bail, d’assurance et, de façon générale, tous les contrats d’adhésion). C’est d’ailleurs là que se pose la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’étendre la portée de certaines dispositions - comme le devoir d’information, l’interdiction des clauses abusives ou le principe de l’interprétation en faveur de la partie privée d’un véritable pouvoir de négociation -, qui restent trop souvent limitées à ce jour aux relations entre professionnels et consommateurs. Mais c’est, en revanche, au juge qu’il devrait revenir de faire mieux respecter la volonté des parties, à tous les stades de la vie du contrat, et ceci au moins de deux façons. D’une part, le nouveau Code devrait attacher des effets accrus à certaines manifestations unilatérales de volonté, qu’il s’agisse de promesses de contracter, de détermination du prix (suivant des modalités fixées à l’avance) ou de résolution du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie (même en l’absence d’une clause expresse en ce sens). D’autre part, on pourrait songer à ouvrir plus largement la possibilité de l’exécution forcée en nature des obligations de faire et abolir le principe de l’exécution par équivalent, pour mettre enfin le droit en accord avec la réalité (puisqu’aussi bien la solution est déjà, en pratique et en dépit des textes - essentiellement l’article 1142 du Code civil -, le plus souvent consacrée par les juges).

1.- La signification de la planification hydrologique dans la Directive Cadre sur l’Eau. 2.- Les retards significatifs des États dans l’application de la Directive. 3.- Les districts hydrographiques comme référence des plans hydrologiques. 4.Les autorités administratives responsables des districts hydrographiques. 5.- Les procédures d’élaboration des plans hydrologiques. 6.- Le contenu des plans hydrologiques. 7.- Valeur et effets des plans hydrologiques. 8.- Le contrôle judiciaire des plans hydrologiques. Bibliographie.

Searching for a matter of convergence between the specialties of each author, in a mutuus consensus sine qua non, the authors finally stopped on the ancient in dubio pro reo driven by a bunch of original ideas, which they considered worth to be presented. Naturally, subsequently, they had both sympathizers and critics, each category having its well-determined role in the evolution of the Law science. With an age-old existence, the authors consider that in dubio pro reo has managed to pass the test of time in the light of the splendid “justness” it incorporates in its content. Exactly from this perspective, the authors intend to emphasize its luxuriant color fan, extending to the whole “world” of Law, releasing it from the strict limitation of criminal area.

La France a instauré dès 19641 un système d’organisation et de gestion de l’eau par bassin. La planification résulte de la loi de 19922 avec la création du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à l’échelle du bassin et du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) par sous-bassin3. En application des diverses directives communautaires ou de politiques spécifiques (risques, assainissement), ces planifications de base sont complétées par des instruments de gestion, des mesures et des programmes, à l’échelle du district hydrographique, du sous-district hydrographique. Cette planification a été enrichie d’autres outils de planification, le plus souvent à une échelle plus localisée (zone d’inondations par exemple).

The author, addressing the examination of important issues regarding the regulation of the right of public property in the new Civil Code (adopted by the Parliament, published on 24 July 2009, but not yet in force), makes a comparative analysis of the regulations in this field (quasi-inexistent in the current Civil Code since the year 1865) recorded in the Constitution of Romania (republished in October 2003) and in Law no. 213/1998 regarding public property and its legal system. In the end, the author makes several proposals regarding this latter law (after the new Romanian Civil Code – Law no. 287/2009 – becomes effective).